DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élu(e)s
Le moment du DOB est un moment fort de la vie d’un conseil municipal ; c’est un moment qui permet à chacun de faire valoir ses analyses et ses propositions dans le respect de ce qui nous sépare mais aussi dans le respect des valeurs qui fondent la légitimité de tous les élu(e)s.
Nous ne pouvons décemment ce soir aborder notre DOB sans le replacer dans le contexte budgétaire national mis en œuvre par votre gouvernement, je peux dire « votre » puisque les informations locales nous précisent les transhumances politiques en cours, poursuivant ainsi l’inégalable saga du mercato politique spinassien.
Les choix qui sont faits dans les collectivités ont une traduction financière. Chaque année au moment du vote, ce qui importe c’est le vote du budget.
Il faut tordre le cou à l’idée reçue et répandue par votre gouvernement selon laquelle les Collectivités locales seraient responsables de l’endettement de notre pays.
Je rappellerai en effet qu’à la suite des lois de décentralisation, les collectivités sont devenues les principaux investisseurs publics et les principaux responsables des services publics. Les collectivités territoriales sont mieux gérées et beaucoup moins endettées que l’État alors qu’elles assurent plus de 70% de l’investissement public avec une dette 10 fois moins importante que celle de l’Etat dont le déficit budgétaire s’élève en 2009 à 140 milliards d’euros
Confrontés à un effet de ciseaux, avec d’un côté les recettes en diminution, et de l’autre les dépenses en augmentation, les collectivités locales ont du mal à faire face.
La campagne de votre gouvernement s’organise de manière scandaleuse autour de 2 thèmes, le dénigrement et l’étranglement.
1°) Le dénigrement, c’est la répétition incessante de la part de membres du gouvernement, de la mise en cause des collectivités territoriales autour de leur dette et de leurs déficits.
2°) L’étouffement. C’est une œuvre aujourd’hui engagée avec la suppression de la taxe professionnelle dont j’ai souligné le caractère nocif et dangereux pour les collectivités territoriales qui vont se trouver confrontées à de nouveaux transferts de charges sans qu’il y ait eu de concertation et malgré la dépense que cela représente.
Les ressources financières de nos collectivités territoriales, avec notamment les modalités de la suppression de la taxe professionnelle, vont être les victimes de ces projets.
Quelques chiffres résument la situation pour les communes et les intercommunalités. Celles-ci perçoivent actuellement 16,5 milliards d’euros de taxe professionnelle. Le produit de la nouvelle cotisation locale d’activité, basée sur les valeurs foncières, que le gouvernement souhaite mettre en place dès 2010, est évalué à 5,5 milliards d’euros. Qu’en sera-t-il des 11 milliards d’euros de pertes fiscales pour les communes et les intercommunalités, qui se trouveront privées de tout lien fiscal avec les entreprises ?
C’est bien la disparition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, et une asphyxie financière que prévoit à terme le projet du gouvernement.
La réforme aboutira à faire basculer la charge de l’impôt économique qu’est la taxe professionnelle vers la fiscalité pesant sur les ménages qui passera de 49 % à 73 % du total des recettes fiscales locales.
La suppression mal compensée de la taxe professionnelle décidée par le gouvernement va réduire nos moyens de financement.
Je rappellerai d’ailleurs à ce propos que le Conseil d’Etat-institution indépendante s’il en est- a récemment condamné l’Etat à rembourser aux départements certaines dépenses pour la protection de l’Enfance, cassant ainsi un mythe savamment entretenu par le président de la république : je veux parler de la fameuse compensation « à l’euro près » de toute charge nouvelle imposée par le gouvernement aux collectivités locales.
Un autre exemple concret : celui de la Seine-Saint-Denis : alors qu’il était prévu une compensation à l’euro près lors des lois de décentralisation Raffarin, en 2010, 61% des dépenses seront compensées par l’Etat, le reste , soit 168 millions d’euros, est à la charge du seul département. Or, sur un budget de 1500 millions d’euros, seuls 140 millions d’euros sont des dépenses qui ne sont pas obligatoires, c’est vous dire combien l’Etat n’a pas tenu sa parole.
Cette suppression annoncée de la taxe professionnelle constitue donc une erreur grave et une faute politique majeure.
-Une erreur car les collectivités locales comme la nôtre vont se retrouver totalement étranglées, privées de la partie la plus importante de leurs recettes alors qu’on sait bien que le gouvernement ne compensera jamais le manque à gagner.
-Une faute politique grave car cette suppression aggravera les inégalités entre les communes et, de surcroit marquera la fin de la participation des entreprises à l’action publique.
Et l’on sait comment cela se finira : cette taxe professionnelle sera remplacée par un nouvel impôt sur les ménages, ce qui serait un paradoxe dans la situation que connaît le pays, une nouvelle amputation du pouvoir d’achat, ou par un prélèvement sur les entreprises, ce qui finalement aboutirait à transférer entre secteurs économiques le même impôt.
Au-delà du fait que c’est une politique que vous soutenez comme vous l’avez officiellement manifesté lors d’un précédent conseil municipal -vous aurez d’ailleurs à en rendre compte aux spinassiens le moment venu, si tant est que vous en ayez le courage-, sa traduction est concrète et terrible pour nos concitoyens.
La mise en cause des services publics se fait sentir au niveau local : le désert judiciaire qui frappe de nombreuses villes, avec la suppression de nombreux tribunaux, la fermeture continue de classes, (13 500 suppressions de postes d’enseignants, soit plus de 60 000 depuis 6 ans, ce qui créera des dégâts considérables avec plus aucun remplaçant, plus de formation pour les enseignants), les coupes claires dans les services publics, notamment la nouvelle carte hospitalière, la suppression des brigades territoriales de Gendarmerie, c’est-à-dire un désengagement sur d’immenses parts du territoire national, sur la question de la sécurité, la suppression des sous-préfectures, du service postal,… C’est une véritable mise en coupe réglée de notre territoire.
A Epinay, la dégradation régulière du service de la Poste, des conditions d’enseignements dans les écoles publiques (notamment la quasi disparition de la scolarisation des moins de trois ans,..), dégradation de l’offre de soins (cliniques les presles, croix rouge Blumenthal, désertification des spécialistes,…), la suppression des centres de sécurité sociale et dernièrement la fermeture de la CAF : autant de dégradations des services publics qui enfoncent chaque jour davantage notre ville et ses habitants dans la précarité.
Dans un contexte budgétaire aussi dégradé, résultat de la politique ultra libérale de votre gouvernement, vous présentez ce soir des orientations budgétaires qui s’inscrivent dans une continuité qui ne tient pas compte de la réalité vécue au quotidien par les spinassiens.
Partant de là, nous avons une approche différente de la vôtre,
Je commencerai par rappeler que vous avez promis pas moins de 36 équipements nouveaux sur la ville pour cette mandature –dont la médiathèque ne fait d’ailleurs pas partie en tant qu’équipement communal puisque, je vous le rappelle, c’est Plaine commune qui en est l’initiatrice et le maître d’œuvre, comme quoi l’intercommunalité ne présente pas que des inconvénients – et que nous serons particulièrement attentifs à cette promesse électorale.
Notre approche des orientations budgétaires est différente de la vôtre, dans un certain nombre de domaines.
-Orientation différente concernant l’urbanisme : nous vous l’avons dit à plusieurs reprises-pas seulement nous d’ailleurs, mais également nos collègues communistes et écologistes-, et le retard de votre projet nous donne déjà raison, votre politique en matière d’urbanisme est démesurée, à l’image du projet du centre-ville qui, soit dit en passant et au-delà du retard qu’il a déjà pris par rapport à vos engagements (l’amiante n’explique pas tout), traduit le non-respect de vos promesses : où est en effet la fameuse « supérette » qui devait combler pour partie la fermeture du centre Leclerc ? Qu’en est-il de la « navette » qui devait permettre aux personnes âgées notamment de pouvoir aller faire leurs courses ailleurs alors qu’aujourd’hui elles se retrouvent totalement démunies et abandonnées ?
Vous avez également dans ce domaine bradé à des promoteurs privés le peu de patrimoine foncier de la ville que les maires précédents avaient su préserver comme ils avaient d’ailleurs su préserver les berges de Seine et en faire un des éléments essentiels de notre patrimoine actuel : en dilapidant le patrimoine local, c’est une lourde responsabilité que vous avez prise car vous privez notre ville pour des décennies de perspectives et de possibilités de constructions d’équipements publics destinés au plus grand nombre (par exemple les écoles qu’il y aura à construire sous peu vu l’évolution démographique, ce qui m’amène en guise de transition à parler de l’éducation)
-Orientation différente concernant les questions d’éducation. Outre le fait que nous attendons encore aujourd’hui une définition précise , réfléchie et cohérente de votre politique en matière d’éducation, nous constatons et déplorons votre absence de soutien aux membres de la communauté scolaire sur des problématiques de fond comme celle de la suppression de postes, de la scolarisation des enfants de moins trois ans et celle des enfants porteurs de handicap, la nécessité d’obtenir des moyens en termes de remplaçants , le soutien aux enseignants de RASED, la prise en compte des conditions de travail des enseignants ou encore une politique volontariste en termes d’ATSEM dans les écoles maternelles :votre attitude lors du dernier conseil a d’ailleurs révélé ce qui est devenu une caractéristique chez vous : « je ne vote pas les textes mais je soutiens », qu’il s’agisse des enseignants ou des employés de La Poste. Le courage en politique, c’est aussi assumer ses votes.
-Orientation différente en matière de sécurité : contrairement à vous, nous n’avons jamais cherché à exploiter cette question car nous considérons que tout est fragile en ce domaine. Pour autant, force est de constater que votre échec est patent : que vous le vouliez ou non, l’investissement financier est considérable au regard des très faibles retombées pour les habitants en termes de qualité de vie et de sécurité.
Epinay continue en effet à alimenter régulièrement les pages du Parisien.
La sécurité, ça n’est pas un sujet qui se traite avec des coups médiatiques où le passage éclair du Président de la République.
Nous ne sommes pas opposés aux caméras mais vous le savez, nous vous demandons un bilan qualitatif complet de ce dispositif ainsi que son coût précis .Si nous pensons que les caméras peuvent être utiles dans certains lieux, nous considérons pour notre part qu’un équilibre doit être établi avec une présence humaine dans nos quartiers pour recréer du lien social aujourd’hui considérablement dégradé, pour mette en place une politique de prévention cohérente et efficace.
L’actualité nous donne d’ailleurs malheureusement raison sur cette question.
Nous déplorons donc l’absence de transparence et d’une ligne directrice politique débattue et discutée permettant de donner une cohérence d’ensemble de la thématique de la sécurité : caméras, police municipale, police nationale, prévention, présence humaine, politique sociale de quartiers …
La sécurité est un droit et nous savons que ce sont les plus modestes qui sont les premières victimes de l’insécurité.
-Orientation différente en matière de politique du logement : nous vous l’avons déjà dit, vous avez bradé le patrimoine communal à des promoteurs privés dont l’unique objectif consiste à faire de l’argent sur le dos des habitants. Mais au-delà de cette erreur, nous considérons qu’il y urgence à mettre en place une politique du logement basée sur la transparence et l’équité. Nous avons par exemple rencontré des personnes handicapées mais aussi des jeunes qui ont fait des demandes depuis des années et qui sont à ce jour toujours sans réponse.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer ici même à ce sujet : il y a donc nécessité à mettre en place une instance qui pourra traiter de ces questions sur la base de critères transparents, c’est-à-dire connus de toutes et tous et qui fasse que chaque demande soit traitée dans la clarté et l’équité.
-Orientation différente en matière de santé : qu’il s’agisse du centre de santé Blumenthal ou du centre de la sécurité sur Orgemont , plus récemment de la CAF, vous vous êtes à chaque fois rangé du côté de ceux qui réduisent les moyens des services publics et qui portent ainsi atteinte aux principes de solidarité et d’aides aux plus démunis, et ils sont nombreux dans notre ville. Alors que nous aurions besoin d’une véritable politique en matière de santé et de droit d’accès de tous aux soins, fondé notamment sur un travail de concertation avec l’ensemble des professionnels de la santé pour mettre en place un maillage efficient sur notre ville, vous vous contentez d’accepter avec d’ailleurs une certaine servilité et là encore dans une opacité douteuse toutes les mesures de démantèlement qui font qu’aujourd’hui Epinay est devenu un quasi-désert sanitaire.
Et lorsqu’il vous arrive –rarement- de vous acheter une bonne conscience en votant les textes que nous proposons , vous vous gardez bien de faire quoique ce soit pour intervenir avec convictions auprès des partenaires , contribuant ainsi à affaiblir le maintien du droit à la santé dans notre ville.
Et ce n’est pas en faisant un dossier sur la santé dans le journal municipal que vous convaincrez les spinassiens qui passent des heures à attendre leur tour à la CAF de St Denis ou Bobigny.
-Orientation différente enfin en matière de démocratie : il faut dire qu’en ce domaine l’actualité ne plaide pas non plus en votre faveur. Vous mettez aujourd’hui la démocratie participative à toutes les sauces, sans d’ailleurs en avoir donné la moindre définition en terme de politique, mais vos actes parlent pour vous : qu’avez-vous fait en ce domaine de 2001 à à ce jour ? Nous considérons pour notre part que la démocratie participative passe d’abord par la mise en œuvre d’une politique qui donne effectivement la possibilité aux habitants de s’impliquer dans la vie locale, non pas au travers de pseudo conseils verrouillés et condamnés à l’impuissance, par la responsabilisation effective des citoyens et par la mise en place de budgets participatifs et d’instances totalement indépendantes des élus locaux, ce qui n’est absolument pas le cas, y compris avec les derniers dispositifs mis en place.
La démocratie participative, c’est considérer que les spinassiens doivent savoir ce qui est fait avec leur argent, quelle que soit la politique ; si vous n’avez pas assez “confiance” en eux et en vous pour les consulter, au moins vous devez les informer en toute transparence .
C’est pourquoi, et pour que tous les spinassiens soient parfaitement éclairés des choix et des prises de positions des uns et des autres, nous considérons par exemple qu’il est nécessaire de diffuser par internet les séances du conseil municipal qui , une fois filmées, peuvent être mises en ligne à un coût extrêmement modeste. Bon nombre de villes de tous bords politiques ont mis en œuvre un tel dispositif –sur les sites des villes par exemple en mettant en ligne les vidéos mais aussi les comptes-rendus de chaque conseil-dispositifs qui ont le grand mérite de présenter en toute transparence à la population les propositions des élus.
La démocratie, c’est assumer ses choix, ses propos et ses comportements aux yeux de toutes et tous.
La démocratie, c’est aussi respecter les spinassiens en respectant le pluralisme d’opinion. Or, convenons –en, vos nombreuses et coûteuses publications ne laissent guère de place au pluralisme.
Un exemple récent ?
Il n’est que de parcourir le dernier numéro du journal du renouvellement urbain au titre évocateur : « Action ».
Le maire, directeur de la publication de ce journal payé , celui là aussi, avec notre argent, a soigneusement sélectionné le contenu pour ne pas vous inquiéter.
Des exemples ?
-les habitants qui témoignent sont tous très heureux : « heureuse d’avoir pu rester en centre-ville », mes souhaits ont tous été exaucés » ou encore « je tire mon chapeau à l’architecte ».Ne demandez surtout pas s’il y a des mécontents, on vous taxerait de rabat-joie. La disparition des commerces dans le centre-ville, la promesse d’une supérette et d’une navette pour emmener les personnes âgées faire leurs courses ? Comme le dit une chanson célèbre : « balayé, oublié, je me fous du passé »
-sur les travaux : pas de problème. On nous dit que les impacts seront « limités » sur le quotidien, que les nuisances sonores seront « réduites au maximum » d’autant que cette étape « ne durera pas très longtemps ».L’amiante ?, pas grave, tout est sous contrôle. Le retard dans les travaux ? Auchan qui se retirerait du projet ? Balivernes, évidemment…
On pourrait en rire si cela ne traduisait au fond une curieuse conception du pluralisme, condition indispensable à la vie démocratique.
La démocratie, c’est aussi respecter la mairie en tant que maison commune de tous les spinassiens, lieu de neutralité et de respect de toutes et tous, notamment dans des périodes comme celle que nous vivons, je veux parler de la campagne électorale. Je vous le dis, il est particulièrement choquant d’organiser des réunions d’un parti politique dans l’enceinte de la mairie pour une campagne électorale comme vous l’avez récemment fait pour l’UMP, mais il est vrai que votre conception de la laïcité relève plus du sectarisme que de la liberté et du respect des consciences et du pluralisme.
Monsieur le maire, la démocratie, c’est d’abord et avant tout une valeur au cœur du pacte républicain, une conviction forte plus qu’une question de coût et de budget. C’est aussi et surtout une force de convictions personnelle car avant d’être convaincu pour les autres, il faut être convaincu pour soi-même.
La démocratie, c’est enfin se donner les moyens de susciter l’engagement citoyen dont le vote constitue l’acte démocratique par excellence. Or, en n’engageant aucune action, en ne prenant aucune initiative pour inciter les spinassiennes et spinassiens à s’inscrire sur les listes électorales pour les élections de mars 2010, comme vous avez su si bien le faire pour d’autres scrutins…pour lesquels, il est vrai, mais c’est sans doute un hasard, vous étiez candidat, vous contribuez pour une part non négligeable à encourager la non participation des spinassiens aux échéances démocratiques.
J’en termine. Monsieur le Maire, les éléments de désaccord s souvent, de divergences parfois que je viens d’exposer, associés à chaque fois aux propositions que je viens de faire au nom de notre groupe dans le cadre de ce DOB, s’inscrivent avec convictions dans le cadre républicain d’une confrontation démocratique qui, sans rejeter par principe, traduisent des choix locaux différents, avec en ce qui nous concerne, cette priorité majeure : l’intérêt général plus fort que les intérêts particuliers.
Ils n’ont d’autres ambitions que celles qui consistent à éclairer et à confronter démocratiquement nos conceptions, nos propositions, nos valeurs car au final, la « politique », au sens étymologique du terme, c’est bien la vie de la cité.
Je vous remercie.
Le sommet social, loin de répondre à la crise, ne réussira pas à masquer l’échec du Président en matière de politique de l’emploi. S’agissant des demandeurs d’emploi, il ne manque pas de culot pour oser placer, à trois mois des échéances électorales, leur formation au centre de ses préoccupations !
M. Sarkozy et son gouvernement proposent un bouleversement majeur de l’organisation territoriale et des finances locales. Ces projets suscitent l’inquiétude légitime des Français et des élus. Ils aboutiraient, en effet, à recentraliser et à étouffer financièrement les collectivités ; ils aggraveraient l’injustice sociale et les inégalités territoriales ; ils représenteraient une manipulation électorale.
